Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées par :

Ci-après désignée « le Prestataire ».

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations commercialisées sous les dénominations :

• Légende personnelle ;
• Légende professionnelle.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, sous réserve des éventuelles conditions particulières figurant sur le devis accepté par le Client.

La Légende personnelle et la Légende professionnelle peuvent être commandées :

• par une personne physique agissant à titre personnel, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• ou par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Le régime applicable à la commande dépend de la qualité dans laquelle le Client contracte la prestation et de la finalité de cette commande.

Lorsqu’il commande à titre personnel, le Client relève du régime applicable aux consommateurs dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’il commande dans le cadre de son activité professionnelle, le Client relève du régime applicable aux Clients professionnels.

Le moyen de paiement applicable découle de cette qualité et ne constitue pas, à lui seul, un critère de qualification du Client.

Lorsque certaines dispositions diffèrent selon que le Client agit en qualité de consommateur ou de professionnel, les présentes CGV le précisent expressément.

PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 2 — Nature des prestations

2.1. Légende personnelle

La Légende personnelle est une prestation personnalisée de lecture, d’analyse et de mise en récit d’un parcours atypique.

Elle vise notamment à faire apparaître :

• la cohérence d’un parcours ;
• ses principales continuités et bifurcations ;
• les ressources construites au fil des expériences ;
• les forces et singularités qui s’en dégagent ;
• les potentialités pouvant être identifiées à partir des informations fournies par le Client.

La prestation comprend notamment :

• l’accès à un questionnaire personnel ;
• l’analyse des informations communiquées ;
• la rédaction d’une Légende personnelle personnalisée ;
• la mise en page du document ;
• la remise d’un document au format PDF ;
• la réalisation d’un Miroir vocal personnalisé d’une durée indicative de 3 à 4 minutes ;
• une éventuelle correction factuelle dans les conditions prévues aux présentes CGV.

La prestation est réalisée entièrement à distance et sans entretien, sauf accord particulier faisant l’objet d’une prestation distincte.

La longueur du document écrit n’est pas contractuellement déterminée. Elle dépend de la nature du parcours et de la quantité et qualité des éléments communiqués par le Client.

2.2. Légende professionnelle

La Légende professionnelle est une prestation de conseil, d’analyse stratégique, de positionnement et de valorisation professionnelle destinée à mettre en lumière la singularité d’un parcours professionnel atypique et la valeur susceptible d’en résulter.

Elle existe sous quatre déclinaisons :

• Salarié(e) / Cadre ;
• Transition / Reconversion ;
• Entrepreneur(e) / Indépendant(e) / Consultant(e) ;
• Fondateur / Fondatrice / Dirigeant(e).

La prestation comprend notamment :

• un entretien stratégique individuel d’une heure réalisé à distance ;
• l’utilisation d’un questionnaire adapté à la situation du Client comme trame de l’entretien ;
• l’analyse stratégique du parcours ;
• l’identification de la singularité professionnelle ;
• l’analyse des compétences et ressources distinctives ;
• l’identification de la valeur créée et des éléments de différenciation ;
• la construction d’un positionnement professionnel ;
• la rédaction d’une Légende professionnelle personnalisée ;
• des formulations de communication professionnelle directement exploitables ;
• la remise du document final au format PDF ;
• la réalisation d’un Miroir professionnel d’une durée indicative de 3 à 4 minutes ;
• une éventuelle correction factuelle dans les conditions prévues aux présentes CGV.

La longueur du document n’est pas contractuellement déterminée.

Article 3 — Limites des prestations

Les prestations proposées reposent sur une analyse personnalisée des informations communiquées par le Client.

Elles ne constituent notamment pas :

• une psychothérapie ;
• une consultation psychologique ou psychiatrique ;
• un diagnostic médical ou psychologique ;
• un diagnostic de personnalité ;
• un bilan de compétences au sens réglementé du terme ;
• une enquête généalogique ;
• une vérification historique des souvenirs du Client ;
• une consultation juridique ;
• une consultation médicale ;
• une consultation financière ou patrimoniale.

La Légende professionnelle ne constitue pas davantage :

• un service de recrutement ;
• un accompagnement complet de reconversion ;
• un coaching de carrière ;
• une étude de marché ;
• une stratégie commerciale complète ;
• une stratégie de marque complète ;
• une prestation complète de personal branding ;
• une refonte complète de CV ou de profil LinkedIn, sauf prestation complémentaire expressément commandée.

Le Prestataire ne pose aucun diagnostic et ne prétend pas établir une vérité psychologique, médicale ou objective concernant le Client ou les personnes mentionnées par celui-ci.

Article 4 — Informations fournies par le Client

Les prestations sont réalisées exclusivement à partir des informations, souvenirs, perceptions, documents et éléments fournis par le Client.

Le Client demeure responsable :

• de l’exactitude des informations communiquées ;
• de leur sincérité ;
• de leur caractère suffisamment complet ;
• des éventuelles autorisations nécessaires lorsqu’il transmet des éléments concernant des tiers.

Le Prestataire n’est pas tenu de procéder à une vérification indépendante des faits rapportés.

Il s’engage à ne pas inventer d’événements ou d’informations absents de la matière communiquée.

Lorsque des interprétations ou analyses sont formulées, elles reposent exclusivement sur les éléments transmis et ne constituent pas des diagnostics.

Article 5 — Commande

La commande est considérée comme définitivement formée lorsque les étapes requises dans le parcours concerné ont été accomplies, notamment :

• prise de connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation ;
• acceptation du devis lorsqu’un devis est émis ;
• acceptation des présentes CGV ;
• accomplissement, lorsque nécessaire, des formalités liées au droit de rétractation ;
• paiement intégral de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande lorsque la demande du Client sort manifestement du champ de ses prestations, présente un caractère illicite ou ne permet pas de réaliser un travail professionnel sérieux.

Article 6 — Devis

Lorsqu’un devis est établi, celui-ci est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire portée sur le devis.

À l’issue de cette période, le Prestataire peut établir un nouveau devis tenant compte des tarifs et conditions alors applicables.

L’acceptation du devis vaut engagement du Client sur le périmètre de la prestation qui y est décrit.

Article 7 — Prix

7.1. Légende personnelle

Lorsque la Légende personnelle est commandée par un Client agissant à titre personnel, son prix est fixé à : 190 € TTC.

Lorsque la Légende personnelle est commandée par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, son prix est fixé à : 190 € HT, auquel s’ajoute la TVA au taux applicable à la date de facturation. Au taux normal de TVA de 20 %, le montant total est de 228 € TTC.

7.2. Légende professionnelle

Lorsque la Légende professionnelle est commandée par un Client agissant à titre personnel, son prix est fixé à : 490 € TTC.

Lorsque la Légende professionnelle est commandée par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, son prix est fixé à : 490 € HT, auquel s’ajoute la TVA au taux applicable à la date de facturation. Au taux normal de TVA de 20 %, le montant total est de 588 € TTC.

Le même tarif s’applique aux quatre déclinaisons de la Légende professionnelle, sauf mention contraire portée sur un devis.

7.3. Détermination du tarif applicable selon la qualité du client

Le tarif applicable est déterminé par la qualité dans laquelle le Client commande la prestation.

Le Client agissant à titre personnel se voit appliquer le tarif TTC correspondant.

Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle se voit appliquer le même montant exprimé hors taxes, auquel s’ajoute la TVA au taux légalement applicable.

7.4. Évolution des tarifs

Le Prestataire peut modifier les prix de ses prestations pour les commandes futures.

Toute commande déjà conclue reste régie par le prix et les modalités qui lui sont applicables, sous réserve de la règle particulière prévue à l’article 11 concernant l’utilisation tardive d’une commande de Légende personnelle.

Article 8 — Modalités de paiement

Pour toute prestation commandée par un Client agissant à titre personnel, le paiement est effectué par carte bancaire dans le cadre du parcours de commande proposé par le Prestataire, sauf accord particulier écrit.

Pour toute prestation commandée par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire, sauf accord particulier écrit.

Le moyen de paiement constitue une modalité de règlement attachée au parcours de commande choisi. Il ne détermine pas, à lui seul, la qualité juridique du Client.

Article 9 — Facturation

Une facture est émise conformément aux dispositions légales applicables et transmise au Client par voie électronique.

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’établissement de la facture.

La facture est établie au nom du Client ayant contracté la prestation.

Lorsqu’une prestation est commandée à titre personnel, la facture est établie au nom de la personne physique ayant passé la commande.

Lorsqu’une prestation est commandée dans le cadre d’une activité professionnelle, la facture est établie au nom du professionnel, de l’entrepreneur individuel, de l’entreprise ou de la société ayant passé la commande.

Toute demande de modification de l’identité du Client après la conclusion de la commande est soumise à l’accord préalable du Prestataire et peut entraîner l’application du tarif correspondant à la nouvelle qualité du Client.

PARTIE II — LÉGENDE PERSONNELLE

Article 10 — Questionnaire

Après validation de sa commande, le Client reçoit un accès au questionnaire nécessaire à la réalisation de sa Légende personnelle.

Le Client est invité à répondre aussi précisément qu’il le souhaite.

La prestation est réalisée avec la matière effectivement communiquée.

Des réponses courtes, partielles ou l’absence de réponse à certaines questions peuvent réduire la profondeur et le niveau de personnalisation de la restitution sans constituer une inexécution du Prestataire.

Le Prestataire peut exceptionnellement solliciter une précision lorsqu’une incohérence manifeste ou l’absence d’une information indispensable empêche la réalisation sérieuse de la prestation.

Article 11 — Durée d’utilisation de la commande de Légende personnelle

11.1. Garantie du tarif pendant 365 jours

Le prix payé lors de la commande garantit au Client l’exécution de sa Légende personnelle sans supplément pendant une durée de 365 jours à compter de la date de la commande.

Le Client peut donc transmettre son questionnaire à tout moment pendant cette période, sous réserve que le Prestataire exerce toujours l’activité concernée et soit en mesure d’exécuter la prestation.

11.2. Relances

À défaut de transmission du questionnaire, le Prestataire peut adresser au Client des relances automatiques au cours des 30 premiers jours suivant la commande, selon un rythme d’environ une relance tous les sept jours.

Ces relances constituent un service de rappel et ne conditionnent pas la validité de la commande.

À l’issue des 30 premiers jours, le Prestataire n’est plus tenu d’adresser de relances.

La commande demeure néanmoins utilisable dans les conditions prévues au présent article.

11.3. Transmission du questionnaire après 365 jours

Lorsque le questionnaire est transmis plus de 365 jours après la date de la commande, la somme initialement versée par le Client n’est pas perdue.

Elle reste intégralement imputée sur le prix de la prestation.

Toutefois, si le tarif public de la Légende personnelle en vigueur à la date à laquelle le Client demande l’exécution de sa prestation est supérieur au prix effectivement payé lors de la commande initiale, le Client devra régler la différence avant le début de l’exécution.

Si le tarif en vigueur est égal ou inférieur au prix initialement payé, aucun supplément ne sera demandé et aucun remboursement de différence ne sera dû du seul fait d’une éventuelle diminution ultérieure du tarif.

Article 12 — Délai de réalisation de la Légende personnelle

La Légende personnelle est livrée dans un délai maximal de :

5 jours ouvrés à compter de la réception du questionnaire transmis par le Client.

Le jour de réception n’est pas nécessairement compté comme premier jour ouvré.

Lorsque le Prestataire demande exceptionnellement une précision indispensable à la réalisation sérieuse de la prestation, le délai peut être suspendu jusqu’à réception de l’information demandée.

PARTIE III — LÉGENDE PROFESSIONNELLE

Article 13 — Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous intervient après validation de la commande et paiement de la prestation.

L’entretien est réalisé à distance, en visioconférence, pour une durée prévue d’environ une heure.

Le Client doit disposer du matériel et de la connexion nécessaires à la visioconférence.

Article 14 — Report de l’entretien

Le Client peut demander le déplacement de son rendez-vous jusqu’à 24 heures avant l’horaire fixé.

Un maximum de trois reports est autorisé pour une même prestation, sous réserve des disponibilités proposées par le Prestataire.

Au-delà du troisième report, le Prestataire n’est plus tenu d’accepter une nouvelle modification du rendez-vous.

En cas d’absence du Client au rendez-vous, d’annulation ou de demande de report moins de 24 heures avant celui-ci, l’entretien sera considéré comme réalisé et ne donnera pas lieu à remboursement, sauf force majeure ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée.

Le Prestataire s’engage naturellement, lorsqu’il est lui-même contraint de déplacer un rendez-vous, à proposer au Client un nouveau créneau dans les meilleurs délais compatibles avec leurs disponibilités respectives.

Article 15 — Entretien stratégique

Le questionnaire correspondant au profil choisi sert de trame à l’entretien.

Le Prestataire reste libre d’adapter l’ordre des questions, les relances et les approfondissements afin de tenir compte de la réalité du parcours du Client.

Le Client reconnaît que la qualité de l’analyse dépend notamment de la qualité, de la sincérité et de la précision des informations communiquées pendant l’entretien.

Article 16 — Délai de réalisation de la Légende professionnelle

La Légende professionnelle et le Miroir professionnel sont remis dans un délai maximal de :

5 jours ouvrés à compter de la date de l’entretien.

Ce délai couvre notamment :

• l’analyse stratégique ;
• l’identification de la singularité professionnelle ;
• la construction du positionnement ;
• la rédaction ;
• la création des formulations de communication ;
• la mise en page ;
• la réalisation du Miroir professionnel.

PARTIE IV — LIVRAISON ET CORRECTIONS

Article 17 — Modalités de livraison

Les livrables sont remis au Client par voie électronique.

La livraison comprend, selon la prestation commandée :

• un document PDF ;
• un fichier audio personnalisé.

Le Client est responsable de la conservation des fichiers après leur remise.

Article 18 — Correction factuelle

Une correction factuelle est incluse dans le prix.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour signaler une éventuelle erreur factuelle.

Peuvent notamment constituer une correction factuelle :

• une erreur de nom ;
• une date incorrecte ;
• un lieu incorrect ;
• une fonction ou un diplôme mal retranscrit ;
• un lien familial incorrect ;
• une erreur de chronologie ;
• une erreur de transcription ;
• un contresens manifeste au regard des informations initialement fournies.

Le Prestataire procède à la correction des erreurs reconnues comme factuelles.

Article 19 — Modifications éditoriales non incluses

Ne constituent pas des corrections factuelles :

• une demande de changement général du style ;
• l’ajout d’informations importantes non communiquées initialement ;
• une modification importante de la situation du Client postérieure à la prestation ;
• une nouvelle analyse du parcours ;
• une remise en cause globale du positionnement ;
• une demande de réécriture substantielle ;
• la création de nouveaux contenus ou livrables.

Ces demandes peuvent, lorsqu’elles entrent dans le champ d’activité du Prestataire, faire l’objet d’une prestation et d’un devis complémentaires.

PARTIE V — DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Article 20 — Principe

Le présent article s’applique uniquement au Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le contrat a été conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, le Client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site conformément aux dispositions légales applicables.

Article 21 — Commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation

Le Client consommateur peut souhaiter que l’exécution de sa prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Dans ce cas, le Prestataire recueille sa demande expresse de commencement anticipé.

Lorsque le Client a expressément demandé le commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’après exécution complète du contrat par le Prestataire, il perdra son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Pour la Légende personnelle, le commencement effectif de l’analyse et de la réalisation du livrable peut notamment intervenir à la réception du questionnaire lorsque les conditions permettant le commencement anticipé sont réunies.

Pour la Légende professionnelle, le commencement de la prestation peut comprendre la préparation et la réalisation de l’entretien stratégique.

Article 22 — Rétractation après commencement de l’exécution

Lorsque le Client a expressément demandé que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation puis exerce son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation, calculé conformément aux règles légales applicables.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 23 — Remboursement en cas de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé et qu’aucune somme ne demeure due au titre d’une prestation déjà exécutée, les sommes concernées sont remboursées conformément aux délais et modalités prévus par les dispositions légales applicables.

Article 24 — Formulaire de rétractation

Le Client consommateur peut utiliser le formulaire suivant :

PARTIE VI — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Article 25 — Client professionnel

Est considéré comme Client professionnel tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Lors de la commande, le Client indique s’il contracte à titre personnel ou dans le cadre de son activité professionnelle.

Lorsqu’il commande dans le cadre de son activité professionnelle, la commande, le devis lorsqu’un devis est établi, ainsi que la facture sont établis au nom du professionnel, de l’entrepreneur individuel, de l’entreprise ou de la société concernée.

Lorsqu’une personne physique commande à titre personnel, en dehors du cadre de son activité professionnelle, la commande et la facture sont établies à son nom et le régime applicable aux Clients consommateurs s’applique dans les conditions prévues par la loi.

Le moyen de paiement utilisé ne suffit pas, à lui seul, à modifier la qualité dans laquelle le Client a contracté.

Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne sont pas applicables aux Clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 26 — Paiement et retard des Clients professionnels

Sauf disposition différente figurant sur le devis, la prestation est payable intégralement avant son commencement.

Lorsqu’une somme est exceptionnellement payable à une date postérieure et qu’elle n’est pas réglée à son échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

PARTIE VII — RESPONSABILITÉ

Article 27 — Obligation du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter le soin et la compétence normalement attendus dans la réalisation des prestations commandées.

Il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Le Prestataire s’engage notamment à fonder son analyse sur les éléments effectivement communiqués et à ne pas présenter une hypothèse comme un fait établi.

Article 28 — Absence de garantie de résultat personnel ou professionnel

Le Prestataire ne garantit aucun résultat personnel, psychologique, professionnel, commercial ou financier déterminé.

La Légende professionnelle ne garantit notamment :

• aucun recrutement ;
• aucune promotion ;
• aucune augmentation de rémunération ;
• aucune réussite de reconversion ;
• aucune signature commerciale ;
• aucune hausse de tarif ;
• aucun chiffre d’affaires ;
• aucune levée de fonds ;
• aucun résultat économique déterminé.

La prestation vise à permettre au Client de mieux comprendre, formuler et valoriser son parcours et sa singularité. Les décisions prises par le Client et leurs conséquences restent sous sa responsabilité.

Article 29 — Informations concernant des tiers

Le Client peut être amené à évoquer des proches, collègues, employeurs, entreprises ou autres personnes.

Il lui appartient de ne transmettre que les informations qu’il estime nécessaires à la prestation.

Le Prestataire ne vérifie pas les affirmations du Client concernant ces tiers et ne saurait être tenu responsable de leur exactitude.

Article 30 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est reportée pendant la durée nécessaire.

PARTIE VIII — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES

Article 31 — Confidentialité

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation sont confidentielles.

Sont notamment confidentiels :

• les réponses aux questionnaires ;
• le contenu de l’entretien ;
• les informations personnelles, familiales ou professionnelles ;
• la Légende remise au Client ;
• le Miroir vocal ou professionnel ;
• les documents éventuellement transmis.

Le Prestataire s’interdit de rendre ces informations publiques ou de les communiquer à des tiers hors des nécessités techniques ou légales liées à l’exécution de la prestation.

Article 32 — Témoignages, extraits et cas pratiques

Aucun témoignage, extrait écrit, extrait audio, photographie ou cas permettant d’identifier directement ou indirectement le Client ne peut être utilisé à des fins de communication sans son accord préalable.

L’autorisation d’utilisation d’un témoignage, d’un extrait de Légende, d’un extrait audio ou d’un cas pratique fait l’objet d’un consentement distinct et facultatif.

Le refus du Client n’a aucune incidence sur :

• l’accès à la prestation ;
• son prix ;
• son contenu ;
• la qualité du travail réalisé.

Lorsqu’un extrait audio est autorisé, sa durée est limitée à 20 secondes maximum et il est anonymisé de manière à ne pas permettre raisonnablement l’identification du Client.

Article 33 — Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et à la réalisation des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Compte tenu de la nature des prestations, le Client peut volontairement communiquer des informations personnelles ou sensibles.

Le Prestataire veille à ne collecter que les informations utiles à l’exécution de la prestation.

Les modalités détaillées concernant notamment :

• les finalités des traitements ;
• leur base juridique ;
• les catégories de données traitées ;
• leurs durées de conservation ;
• les éventuels sous-traitants ;
• les droits des personnes ;
• les modalités d’exercice de ces droits ;

sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet du Prestataire.

PARTIE IX — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

Article 34 — Contenus individualisés remis au Client

Le Client peut utiliser les contenus spécifiquement créés pour lui dans le cadre de sa Légende.

Pour la Légende personnelle, il peut notamment :

• conserver le document ;
• l’imprimer ;
• le partager avec ses proches ;
• le transmettre dans un cadre familial ou personnel.

Pour la Légende professionnelle, il peut notamment réutiliser les formulations personnalisées dans :

• son CV ;
• son profil LinkedIn ;
• son site internet ;
• ses candidatures ;
• ses entretiens ;
• ses présentations ;
• ses prises de parole ;
• ses pitchs ;
• sa communication professionnelle ou commerciale.

Article 35 — Méthode et outils du Prestataire

Restent la propriété du Prestataire et, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables : les questionnaires, grilles d’analyse, structures et architectures originales de restitution, supports, textes, formulations génériques, outils et contenus développés dans le cadre de la méthode des Légendes.

La commande d’une prestation ne confère au Client aucun droit de reproduire, exploiter commercialement, transmettre ou utiliser la méthode afin de réaliser des prestations similaires pour le compte de tiers.

PARTIE X — RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Article 36 — Réclamation préalable

Toute difficulté relative à la commande ou à l’exécution d’une prestation doit être adressée en priorité au Prestataire :

E-mail : hello@zakia-ouhmida.fr

ou par courrier à : Zakia OUHMIDA, 26 rue de Bel Air 18110 ALLOGNY

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Article 37 — Médiation de la consommation

Le présent article concerne exclusivement les Clients ayant la qualité de consommateur.

Toute difficulté doit préalablement faire l’objet d’une réclamation écrite adressée au Prestataire :

Après réclamation écrite préalable prévue à l’article 36, lorsqu’aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

Le consommateur peut saisir CM2C selon les modalités indiquées sur le site du médiateur.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 38 — Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.

Pour les Clients consommateurs, cette stipulation ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il pourrait bénéficier en application de la réglementation applicable.

Article 39 — Juridiction compétente

En cas de litige avec un Client consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

En cas de litige entre professionnels, à défaut de résolution amiable, les règles de compétence prévues par le droit applicable s’appliquent, sous réserve de toute clause attributive de juridiction qui pourrait être valablement convenue entre professionnels.

Article 40 — Divisibilité des clauses

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur effet.

Article 41 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Article 42 — Acceptation des CGV

Avant la validation de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les accepter.

L’acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule :

• demande de commencement anticipé de l’exécution pendant le délai légal de rétractation ;
• renonciation anticipée au droit de rétractation ;
• autorisation d’utiliser un témoignage ;
• autorisation d’utiliser un extrait écrit ou audio ;
• autorisation d’utiliser un cas client.

Lorsque ces consentements sont nécessaires, ils sont recueillis séparément.